État : 1er novembre 2026
Contrat de sous-traitance
Ce contrat au sens de l’art. 9 LPD (et, le cas échéant, de l’art. 28 RGPD) fait partie des conditions générales et lie le client en tant que responsable et Saldo Connecta en tant que sous-traitant.
1. Objet et durée
L’objet est le traitement de données personnelles résultant de la lecture du compte Stripe et de la création d’écritures dans bexio. La durée correspond à l’utilisation du service.
2. Nature des données et personnes concernées
Données : références de paiement, montants, devises, frais, pays du client, libellés de paiement, plan comptable et écritures. Aucun numéro de carte. Personnes concernées : clients et payeurs du client, collaborateurs du client ayant accès au compte.
3. Instructions
Nous traitons les données uniquement pour fournir le service et selon les paramètres définis par le client dans l’application. Les autres instructions sont données par écrit. Si nous estimons une instruction illicite, nous en informons le client.
4. Confidentialité
Les personnes ayant accès aux données sont tenues à la confidentialité. L’accès administratif est limité au nécessaire, exige un second facteur et est journalisé.
5. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles : chiffrement du transport (TLS) et des jetons d’accès (AES-256-GCM), accès en lecture seule à Stripe, séparation des données par entreprise, sauvegardes quotidiennes à conservation limitée, protection contre les abus (limitation de débit), surveillance de la disponibilité, journal d’audit de toutes les actions comptables.
6. Sous-traitants ultérieurs
Hetzner Online GmbH (Allemagne, hébergement), Supabase, Inc. (UE Paris, base de données et connexion), Resend, Inc. (États-Unis, envoi d’e-mails). Stripe et bexio sont des services mandatés par le client lui-même. Nous annonçons les changements au moins 30 jours à l’avance ; le client peut s’y opposer pour juste motif et résilier le contrat.
7. Assistance
Nous assistons le client pour les demandes des personnes concernées et l’évaluation de la sécurité, dans la mesure où les données de notre service sont concernées. L’export et la suppression sont disponibles au client à tout moment.
8. Notification des violations
Nous notifions au client toute violation de la sécurité des données sans retard injustifié, au plus tard 72 heures après en avoir eu connaissance, avec les éléments connus sur la nature, l’étendue et les mesures prises.
9. Suppression et restitution
À la fin de l’utilisation ou sur demande, nous supprimons les données dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation. Le client peut auparavant exporter l’intégralité de ses données.
10. Preuve
Sur demande, nous fournissons les informations nécessaires pour vérifier le respect de ce contrat. Les audits sur place ont lieu après préavis et dans une mesure raisonnable.
11. Dispositions finales
En cas de contradiction, ce contrat prime sur les conditions générales pour ce qui concerne la protection des données. Le droit suisse s’applique ; for selon les conditions générales.