Conditions générales

1. Prestataire et prestation

Le prestataire est Saldo Connecta, 2502. SaldoConnecta relie le compte Stripe du client à sa comptabilité bexio et en crée des écritures selon les règles définies par le client (attribution des comptes, codes TVA, date de départ, mode automatique).

Une simulation est disponible avant chaque écriture. Les écritures qui échouent à une vérification ne sont pas passées mais soumises au client pour décision.

SaldoConnecta ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Le client, le cas échéant avec sa fiduciaire, répond de l’exactitude de la comptabilité, du décompte TVA et de l’attribution des comptes.

2. Compte

Le client fournit des informations véridiques, garde ses identifiants secrets et nous informe en cas de soupçon d’abus. Un compte est rattaché à une entreprise ; d’autres utilisateurs peuvent être invités.

3. Période gratuite et prix

Tout nouveau compte peut utiliser le service gratuitement pendant 2 mois à compter de l’inscription, sans moyen de paiement. Ensuite le client choisit un abonnement ; sans choix, rien n’est facturé et la comptabilisation automatique s’arrête. Les données restent disponibles pour l’export.

Les abonnements coûtent Basic CHF 9.90 et Pro CHF 19.90 par mois TVA 8.1 % incluse, payables mensuellement d’avance par carte via Stripe. Les changements de prix sont annoncés par e-mail au moins 30 jours à l’avance et s’appliquent dès la période suivante.

Les remises promises lors de l’inscription pour une fonction à venir valent pour la première année de l’abonnement concerné et sont appliquées sous forme de code promotionnel.

4. Durée et résiliation

Les abonnements sont mensuels et résiliables à tout moment pour la fin de la période en cours. Le client peut supprimer lui-même son compte et toutes ses données à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier le compte en cas de violation grave de ces conditions ou de retard de paiement de plus de 30 jours.

5. Obligations du client

Le client paramètre l’attribution des comptes et les codes TVA et les vérifie avant d’activer le mode automatique. Il s’assure d’être habilité à connecter les comptes Stripe et bexio et n’utilise pas le service à des fins illicites.

6. Disponibilité et évolutions

Nous visons une haute disponibilité sans la garantir. L’état de service actuel est visible sur la page de statut. Les maintenances sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible. Nous faisons évoluer le service et pouvons modifier des fonctions tant que sa finalité essentielle est préservée.

7. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour négligence légère, dommages indirects et gain manqué est exclue. Nous ne répondons pas des pannes ou erreurs de Stripe, bexio ou d’autres systèmes tiers. Pour le surplus, la responsabilité est limitée aux redevances payées par le client au cours des douze derniers mois. La responsabilité pour dol et négligence grave demeure réservée.

8. Protection des données

Notre déclaration de protection des données s’applique. Le traitement de données personnelles pour le compte du client est régi par le contrat de sous-traitance, qui fait partie intégrante de ces conditions.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la conception et les contenus de SaldoConnecta restent la propriété du prestataire. Le client reçoit un droit d’utilisation non transmissible pour la durée du contrat. Les écritures générées par le service appartiennent au client.

10. Modification des conditions

Les modifications sont communiquées par e-mail ou dans l’application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Sans opposition du client avant cette date, les nouvelles conditions s’appliquent ; sinon chaque partie peut résilier pour cette date.

11. Droit applicable et for

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for est au siège de Saldo Connecta à 2502, sous réserve de fors impératifs.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.